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Remplissez le correctement sans rature pour une bonne gestion de votre demande de certificat d'immatriculation. Besoin d'aide? Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à compléter ce formulaire. Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation se décompose ainsi: La démarche Vous renseignez l'objet de votre démarche parmi les choix proposés. Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau Systsème d'Immatriculation des Véhicules SIV , vous devez aussi indiquer le numéro de formule de la carte grise au recto de la carte grise.

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Certificat d'immatriculation d'un véhicule - carte grise Le certificat d'immatriculation du véhicule, ou carte grise, est un document obligatoire pour pouvoir circuler légalement. Lors d'une cession de véhicule, le nom du nouveau propriétaire doit être renseigné sur la carte grise.

Où trouver le certificat? Pourquoi faire une demande? A compter du 6 novembre , toute demande de certificat d'immatriculation s'effectue par le biais d'une téléprocédure en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS. Vous devez vous munir de l'immatriculation du véhicule ainsi que du code de cession que l'ancien propriétaire vous a transmis dans les 15 jours suivant sa déclaration de cession.

Il doit également vous avoir remis la carte grise du véhicule barrée et signée avec mention de la date et de l'heure de la vente. Pourquoi faire une demande d'immatriculation? Le propriétaire d'un véhicule est tenu de présenter une carte grise ou certificat d'immatriculation à son nom lors d'un contrôle routier. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un délai de 1 mois pour effectuer la demande d'immatriculation du véhicule auprès de l'ANTS afin d'obtenir la carte grise à votre nom.

A noter, le prix de la carte grise des véhicules varie selon le département. Quels documents pour vendre ma voiture? Certificat de cession.

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Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750)

Comment obtenir une carte grise? Il faut notamment y indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire mais aussi les caractéristiques du véhicule. La carte grise sera envoyée par voie postale à votre domicile dans un délai de quelques jours. Quels sont les documents nécessaires? Ce document comporte toutes les informations liées à ses caractéristiques techniques ainsi que les coordonnées de son propriétaire.

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Carte grise: télécharger les documents CERFA

Il ne s'agit pas d'une demande d'immatriculation mais bien d'une demande de certificat d'immatriculation autrement dit "une demande de carte grise". Que vous souhaitiez demander une nouvelle carte grise suite à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, d'un vol, d'une perte de carte grise, d'un déménagement ou d'une modification technique sur le véhicule, ce document est obligatoire. Ce document est à remplir lors de la demande du nouveau certificat d'immatriculation, il est composé de 4 sections : Le véhicule, Le titulaire, Le loueur et Le locataire. Comment remplir la demande de certificat d'immatriculation? Nous ne détaillerons pas tous les champs, simplement quelques remarques : Dans le champ "Titulaire", indiquez bien votre nom ET prénom, puis tout à droite le nom d'usage si vous en possédez un exemple : nom d'époux se Précisez bien le numéro d'appartement, de porte, de bâtiment, le nom de la résidence Votre adresse doit être la plus complète possible Dans la partie "LOUEUR" A ne remplir QUE si le véhicule est en location ou crédit-bail Indiquez les informations relatives à l'entreprise ou la personne physique qui vous loue le véhicule.

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