TÉLÉCHARGER BORDEREAU DE DÉCLARATION DES SALAIRES ENTRANTS

Embed Size px Text of Après l. Pour prvenir cette situation, la CNSS sest investie pour mettre la disposition des entreprises une procdure simple, scurise, fiable, en temps rel, gratuite et dmatrialise pour permettre de dclarer et de tl payer les cotisations travers leportail DAMANCOM. Lentreprise a galement la possibilit, si le souhaite deffectuer lesdclarations de salaireset lepaiement de vos cotisations socialespar voie classique en mode papier. LeBDS Entrantsdoit contenir de manire lisible les informations suivantes : Le numro daffiliation de votre entreprise ; Son nom ou raison sociale et son adresse ; Son activit ; Le mois dclar rgime gnral ou le trimestre dclar rgime agricole ; Le numro et le nombre de pages remplies ; Le numro dimmatriculation, le nom et prnom de chacun des salaris de lentreprise ; Le nombre de jours travaills, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil dclar ; Le salaire brut peru sans limitation de plafond ; Le total des salaires dclars par page ; Les montants cumuls ; La date, le cachet et la signature de lentreprise.

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Il s'effectue avec un taux marginal applicable par tranche de salaire. Selon ce barème, on détermine l'intervalle qui correspond au montant du revenu global imposable obtenu, en appliquant un taux progressif qui se rapporte avec l'intervalle choisi, et en déduisant le montant de l'abattement concerné.

Elle présente l'avantage d'être plus facilement payée. Par contre, la TVA n'est pas perçue sur les exportations. Ainsi, elle permet de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales. Ainsi, deux produits identiques vendus au même prix aux consommateurs supportent la même charge fiscale. En ce sens, la TVA assure la rentabilité fiscale.

Elle est la fusion des deux précédentes taxes sur le chiffre d'affaires, à savoir la taxe sur les produits TPP et la taxe sur les services TPS. La taxe sur les produits admettait le principe des déductions mais en limitait la portée tandis que la taxe sur les services était essentiellement cumulative, c'est-à-dire qu'à chaque niveau des transactions, la taxe se cumule avec celle qui aurait été payée antérieurement.

Le remplacement des deux précédentes taxes par la TVA a permis la généralisation des déductions et donc la suppression du caractère cumulatif de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services. Cette fusion a permis en outre la simplification de la gestion de l'impôt aussi bien pour l'administration que pour le redevable. L'entreprise n'est que l'intermédiaire qui la répercute sur le consommateur qui est considéré comme contribuable réel, mais par contre, le redevable légal demeure l'entreprise.

L'application de la taxe à cette valeur ajoutée peut se faire de quatre manières. Les trois premières se basant sur les comptes et la dernière sur la facturation qui est aussi appelée méthode directe et est la plus utilisée.

La méthode de facturation ou de crédit est la plus pratique puisque le dû fiscal peut être calculé de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle. Le Maroc a aussi adopté cette méthode de facturation appelée aussi TVA type consommation. La TVA apporte un progrès notoire. Le système qu'elle admet, fait en sorte que la taxe à chaque stade des transactions ne frappe que la valeur ajoutée.

Ce mécanisme constitue également un outil recteur pour suivre la gestion des entreprises commerciales mais également celle des entreprises industrielles. De plus, cet impôt n'affecte pas les décisions en matière d'investissement et de production. Ainsi, toute personne physique ou morale peut se voir réclamer la TVA si elle effectue des opérations imposables.

Le texte de Loi sur la TVA définit de manière extensive le champ d'application de celle-ci. Cette énumération concerne toutes les affaires relevant d'une activité industrielle ou commerciale ainsi que les prestations de service. L'option peut être globale ou partielle. En outre, pour des raisons d'ordre économique, sociale ou politique, le législateur a prévu certaines exonérations concernant les produits de première nécessité ou de large consommation en vue de protéger le pouvoir d'achat des couches à faibles revenus.

D'autre part, en vue d'encourager les exportations et donc l'afflux de devises étrangères au pays et aussi d'encourager certaines activités créatrices d'emplois, le législateur a prévu des exonérations avec bénéfice du droit à déduction.

Les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés ainsi que les opérations de contrôle de la vue effectuées par les associations d'utilité publique au profit de déficients visuels. Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires dont le CA annuel ne dépasse pas les Le paiement de la taxe peut s'effectuer soit en numéraire, par chèque bancaire barré, par un virement postal, par un mandat établi à l'ordre du percepteur, ou alors à travers le télé-paiement qui est la dernière innovation du Fisc.

Il consiste en la déclaration et le paiement Online depuis Internet. Ce mode de paiement vise à proposer un bouquet de services au profit des usagers et que son objectif est de simplifier les procédures, réduire les coûts des déclarations et de paiements des impôts, dans le cadre d'une démarche tournée vers le contribuable.

L'État a même prévu des sanctions, en exigeant des pénalités pour les contribuables qui commettent des infractions. Cet indicateur, qui précise la date de naissance de l'obligation fiscale, a une ampleur pratique au moment d'une variation des taux ou d'une modification d'une législation en vigueur.

Le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Pour les livraisons à soi-même, le fait générateur est déterminé par la date de livraison pour les biens meubles ou l'achèvement des travaux pour les biens immeubles.

Toutefois, le redevable ne bénéficie des déductions prévues par la Loi qu'à partir du paiement partiel ou intégral des factures tout en respectant les règles du décalage d'un mois. En cas de fractionnement du paiement, la TVA est exigible au moment de l'encaissement qu'il s'agisse des avances, acomptes ou solde. En cas de paiement par chèque, l'encaissement est considéré à la date de remise du chèque à l'encaissement.

En cas de paiement par effet de commerce, l'encaissement se situe à la date de l'échéance même si la traite a été escomptée entre temps. En cas de transactions incombant plusieurs taux de TVA, et que les différents paiements sont effectués par acomptes, l'entreprise doit répartir les différents acomptes selon les différents taux.

Ce régime n'accorde aucun traitement particulier à l'entreprise quant à la récupération des taxes déductibles vu que la TVA ne devient exigible qu'à partir de son encaissement effectif.

Toutefois, si l'encaissement est antérieur au débit, la TVA devient exigible sur le montant des sommes encaissées versement d'acomptes par exemple. Dans ce cas, le temps qui s'écoule entre l'établissement de la facture et l'encaissement de son prix correspond à un besoin en fonds de roulement supporté par l'entreprise, et donc le poids croît en mesure avec le délai de crédit accordé au client. À ce stade, le régime des débits n'avantage pas les entreprises. Ces derniers n'ont aucun intérêt à opter pour ce régime.

La seule différence réside dans le paiement par effet, puisque c'est la date d'acceptation qui correspond généralement à la date de facturation qui détermine la naissance du droit à déduction et non la date d'échéance comme dans le régime des encaissements. Les redevables ayant choisi ce régime doivent déposer à l'administration fiscale une déclaration écrite avant le 1er Janvier ou dans les 30 jours qui suivent le début de leurs activités pour les nouveaux assujettis.

Des deux régimes, celui de l'encaissement est généralement le plus convenable pour les entreprises exerçant une activité rentrant dans le champ d'application de la TVA. Cependant, le régime débits conviendrait le mieux aux entreprises exerçant des activités avec droit à déduction.

Quel régime d'imposition choisir, encaissement ou ffffdébits? Dans le cas d'une entreprise assujettie à la TVA en amont et en aval, la réponse paraît évidente, puisque le régime de l'encaissement offre l'avantage indéniable matérialisé dans le fait que la TVA sur le chiffre d'affaires n'est déclarée qu'au titre du mois où elle est collectée.

L'entreprise bénéficiera de ces ressources pendant tout le temps nécessaire à la déclaration et au déboursement effectif de la taxe. L'entreprise ne souffre donc que du décalage d'un mois et du temps nécessaire pour récupérer la TVA déductible.

Toutefois, l'entreprise peut s'approprier une ressource nette dans le cas où la TVA collectée sera d'un montant important susceptible de compenser le coût financier dû au décalage d'un mois nécessaire à la récupération de la TVA sur les charges.

Le crédit interentreprises n'a pas d'incidence, puisque les mécanismes de la TVA sous ce régime ne se déclenchent qu'une fois les règlements se sont opérés. À l'encontre, les entreprises qui ont opté pour le régime de débits doivent aussi gérer le crédit interentreprises au niveau de la trésorerie de TVA. En général, le régime des débits n'est intéressant que si l'entreprise procède aux règlements de ses dépenses par effets de commerce acceptables, ce qui lui permettra de récupérer immédiatement la TVA sans attendre le décaissement effectif au fournisseur, constituant une ressource nette pour la trésorerie de l'entreprise.

En outre, la Loi autorise aux assujettis au régime de déclaration trimestrielle d'opter pour le régime de déclaration mensuelle, mais ceci doit être fait en déposant une demande auprès du service local de la taxe sur le chiffre d'affaires dont dépend l'assujetti avant le 31 Janvier. Cette autorisation est valable pour une année civile entière et est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénomination avant le 31 Décembre par le redevable.

Ainsi, pour déterminer la base imposable il y a lieu de tenir compte de la nature des opérations imposables soit à partir de règles générales, soit à partir de règles particulières.

La base imposable de la TVA est constituée du chiffre d'affaires imposable qui comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, y compris les droits et taxes s'y afférents à l'exception de la TVA.

Il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas expressément prévu par la Loi ou qui ne sont pas exonérées.

À partir de la date de règlement des factures ou mémoires et par conséquent de la taxe, le délai d'un mois nécessaire pour opérer la déduction commence à courir. La condition du décalage d'un mois est exigée pour les seuls biens et services autres que les immobilisations. Pour les biens immobilisables, la déduction est opérée au titre du mois au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe déductible livraison d'une machine par exemple.

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Gestion des volets fiscaux et sociaux d'une PME

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